Encore un mois pour constituer les commissions communales et intercommunales des impôts directs

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en ligne deux notices sur les commissions communales et intercommunales des impôts directs, qui joueront un rôle important dans la révision des valeurs locatives, et devront être renouvelées d’ici un mois.
Elles devront notamment donner leur avis sur les projets de grilles tarifaires et découpage des départements en « secteurs locatifs homogènes »  qui leur seront présentés par les nouvelles commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), après un travail commun avec l’administration.
Le découpage des départements leur sera présenté sous forme de « cartes départementales »  et « le cas échéant, de cartes communales pour les communes donnant lieu à un découpage en plusieurs secteurs », explique la DGFiP. Les grilles tarifaires regrouperont « l’ensemble des tarifs pour les 38 catégories de locaux au sein de chaque secteur d’évaluation ». Les commissions communales et intercommunales disposeront de 30 jours pour rendre leur avis.
Mais ce travail ne devrait pas avoir lieu avant l’automne, puisque devront d’abord être reconstituées les CDVLLP. Selon le décret du 7 novembre 2013 fixant les modalités de leur mise en place et de leur fonctionnement, les associations départementales de maires ont jusqu’à deux mois suivant le renouvellement des conseils municipaux (c’est-à-dire jusqu’à fin mai, comme pour les CCID et les CIID) pour nommer les représentants des maires, et trois mois – jusqu’à fin juin – pour ceux des intercommunalités (lire Maire info du 13 novembre 2013). A l’origine, les travaux de ces commissions devaient démarrer dès le début de l’année, mais ils ont été reportés après les municipales, ce qui devrait repousser à 2016 l’entrée en vigueur des modifications des valeurs locatives professionnelles (lire Maire info du 20 janvier).
Outre leur rôle dans la révision des valeurs locatives, les commissions communales des impôts directs ont une grande importance en matière de fiscalité locale : elles dressent, « avec le représentation de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux »  - même si les « locaux types »  doivent disparaître avec la nouvelle réforme –, elles établissent « les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation »  et participent à l’évaluation des propriétés bâties, à titre consultatif.
Elles sont présidées par le maire ou un adjoint délégué, et composées de commissaires nommés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal. Ils sont six dans les petites communes, et huit dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Les commissions intercommunales se substituent aux commissions communales dès qu’il s’agit de locaux commerciaux, de « biens divers »  et d’établissements industriels. Elles sont présidées par le président de l’EPCI ou un vice-président délégué, et composées de dix commissaires.

Télécharger la note de la DGFiP sur les commissions communales des impôts directs.
Télécharger la note de la DGFiP sur les commissions intercommunales des impôts directs.

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